Conditions générales de vente

Prestations de réparation, assistance informatique, interventions à domicile, services informatiques et vente de matériel et logiciels

PC RELAX – SALIM INFO

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention à Domicile (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société SALIM INFO, exploitant sous l’enseigne commerciale PC RELAX, fournit des prestations de réparation, d’assistance et de services informatiques ainsi que de vente de matériel et de logiciels.

Les présentes CGV sont transmises au client dès la prise de rendez-vous, par voie électronique (email, SMS, WhatsApp ou lien), afin de lui permettre de prendre connaissance des conditions applicables avant toute intervention ou vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute demande d’intervention, acceptation de devis, commande ou paiement, et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 La société

PC RELAX – SALIM INFO
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIREN : 991 292 855 – SIRET : 991 292 855 00012
Siège social : Allée Francis Carco, Bâtiment Jonque APP85, 13500 Martigues
Téléphone : 07 68 55 83 94
Email : berreinformatique@gmail.com

1.2 Objet des prestations et équipements concernés

PC RELAX est spécialisée dans la réparation, l’assistance et les services informatiques, notamment sur les équipements suivants :

• ordinateurs fixes et portables,
• serveurs,
• disques durs, SSD et supports de stockage internes ou externes,
• clés USB, cartes mémoire et supports amovibles,
• périphériques et accessoires informatiques,
• imprimantes,
• équipements informatiques et de télécommunications,
• réseaux informatiques domestiques et professionnels légers.

Les prestations sont réalisées par le gérant de la société.

Les interventions sont réalisées exclusivement à domicile, principalement dans le département des Bouches-du-Rhône (13).

1.3 Champ d’application des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables entre PC RELAX et le client, particulier ou professionnel, pour l’ensemble des prestations et ventes proposées.

Elles prévalent sur toute autre condition, notamment celles du client, sauf accord écrit contraire.
En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les conditions particulières de la prestation ou de la vente.

1.4 Modification des CGV

PC RELAX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou normatives, y compris celles liées au dispositif QualiRéPar.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande d’intervention, de la commande ou de l’acceptation du devis.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Interventions à domicile et rendez-vous

Les interventions sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, pris par téléphone, SMS, WhatsApp ou email.

Les CGV sont transmises au client dès la prise de rendez-vous, afin de l’informer des conditions de vente, d’intervention et d’usage applicables.

Les horaires communiqués sont indicatifs. En raison des aléas liés aux interventions précédentes ou aux conditions de circulation, un retard pouvant aller jusqu’à 30 minutes peut survenir. Le client en est informé par téléphone.

Un appel de confirmation est effectué avant l’intervention afin de s’assurer de la présence du client.
En l’absence de réponse, l’intervention pourra être annulée afin d’éviter un créneau non honoré.

2.2 Diagnostic

Lorsque la panne n’est pas clairement identifiable, un forfait de diagnostic est proposé.

Pour les pannes complexes, ce forfait fait l’objet :

• d’une information préalable claire,
• d’une acceptation écrite du client (signature manuscrite ou électronique, email ou SMS).

Le montant du diagnostic est déduit, dans un délai maximum de 30 jours, soit :

• de la facture de réparation,
• soit d’un achat de matériel effectué auprès de PC RELAX.

En cas de refus de réparation ou d’impossibilité technique avérée, le diagnostic reste dû.

2.3 Prestations forfaitaires

Certaines prestations sont proposées sous forme de forfaits, notamment :

• nettoyage logiciel et mises à jour,
• formatage et réinstallation du système,
• nettoyage physique du matériel.

Ces prestations sont exécutées intégralement, quelle que soit la durée réelle de l’intervention.

Les pièces détachées ne sont jamais incluses dans le prix de la main-d’œuvre.

2.4 Devis et accord du client

Un devis écrit est systématiquement établi pour toute prestation ou vente.

L’accord du client est obligatoirement formalisé par écrit (signature, email ou SMS) avant toute intervention, réparation, prestation ou vente.

Aucune intervention n’est réalisée sans cet accord préalable.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION, ANNULATION, ABSENCE ET REPORT DE RENDEZ-VOUS

3.1 Confirmation du rendez-vous

Un appel ou message de confirmation est adressé au client avant l’intervention.

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, PC RELAX se réserve le droit d’annuler le créneau afin de le proposer à un autre client.

3.2 Annulation, report ou absence du fait du client

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais s’il en informe PC RELAX au moins 24 heures avant l’heure prévue de l’intervention.

En cas :

• d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous),
• d’absence du client au moment convenu,
• de non-réponse à l’appel de confirmation,
• ou de report ne donnant pas lieu à un nouveau rendez-vous effectif dans un délai raisonnable,

une indemnité forfaitaire de 30 € pourra être facturée au client.

Cette indemnité ne rémunère pas une prestation réalisée : elle compense le créneau réservé, le temps d’organisation et, le cas échéant, les frais de déplacement engagés par PC RELAX.

Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation, le report ou l’absence est justifié par un motif légitime (cas de force majeure, urgence médicale, empêchement soudain dûment justifié, etc.).

3.3 Annulation ou report du fait de PC RELAX

Si PC RELAX est contraint d’annuler ou de reporter un rendez-vous, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un nouveau créneau en priorité, sans frais ni pénalité d’aucune sorte.

3.4 Information préalable du client

Les conditions d’annulation ci-dessus sont portées à la connaissance du client dès la prise de rendez-vous, par l’envoi des présentes CGV conformément au Préambule.

Cette information ne nécessite pas l’établissement d’un devis préalable : la prise de rendez-vous ne vaut pas commande ferme.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu avec un client agissant en qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles) en dehors de l’établissement de PC RELAX — notamment lors d’une intervention à domicile faisant suite à une prise de rendez-vous par téléphone, SMS ou email — le client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

4.2 Exception applicable aux interventions urgentes sollicitées par le client

Conformément à l’article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.

Toute prestation, vente de matériel ou pièce supplémentaire non strictement nécessaire à l’urgence signalée reste soumise au droit de rétractation.

Dans ce cadre, il est demandé au client, avant le début de l’intervention, de formuler une demande expresse d’intervention immédiate et de renoncer, en connaissance de cause, à son droit de rétractation pour les seuls travaux strictement nécessaires à l’urgence constatée. Cette demande expresse et cette renonciation sont recueillies par écrit (signature manuscrite ou électronique) sur le bon d’intervention ou tout autre support équivalent.

4.3 Interventions non urgentes

Lorsque l’intervention sollicitée ne présente pas de caractère urgent, PC RELAX en informe le client. L’exécution de la prestation ne débute alors qu’après renonciation écrite du client à son délai de rétractation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, ou à l’issue du délai de 14 jours.

4.4 Clients professionnels

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux clients agissant à des fins professionnelles, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS, D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Le client s’engage à fournir un environnement permettant une intervention dans des conditions normales d’hygiène, de propreté et de sécurité.

L’environnement doit notamment être :

• accessible,
• suffisamment éclairé,
• dégagé,
• exempt de nuisances excessives (bruits importants, fumée, odeurs fortes),
• compatible avec la présence d’animaux (animaux isolés ou maîtrisés durant l’intervention).

En cas de conditions inappropriées (insalubrité manifeste, présence d’animaux agressifs ou non maîtrisés, bruit empêchant le travail, danger pour les personnes ou le matériel), le réparateur se réserve le droit :

• de refuser ou interrompre l’intervention,
• de facturer la prestation engagée.

ARTICLE 6 – PRIX, AFFICHAGE ET BONUS RÉPARATION

Les prix sont gérés hors taxes (HT) dans le logiciel de comptabilité interne.

Lors de la présentation au client (devis et facture), les prix sont affichés :

• avec des lignes détaillées,
• un total TTC clair et lisible, incluant la TVA applicable.

Lorsque la prestation est éligible au Bonus réparation du Fonds Réparation (dispositif QualiRéPar), le montant de la participation financière du fonds est clairement indiqué et déduit du montant TTC, conformément aux règles du dispositif.

Le devis et la facture mentionnent distinctement :

• le prix de la prestation,
• le montant du Bonus réparation le cas échéant,
• le reste à charge pour le client.

Le paiement est exigible en fin d’intervention, sauf disposition particulière prévue au devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement en ligne, espèces (en dernier recours).

Un acompte peut être exigé pour toute commande de pièces ou de matériel spécifiques ou non standards.

ARTICLE 7 – GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS (QUALIRÉPAR)

Toute réparation, qu’elle soit ou non éligible au dispositif QualiRéPar, bénéficie d’une garantie commerciale minimale de trois (3) mois, couvrant la panne réparée, pièces et main-d’œuvre incluses.

La garantie couvre la panne identique ou directement liée à la première intervention avérée.

Sont exclus :

• pannes différentes ou non liées,
• dommages causés par le client (casse, oxydation, mauvaise manipulation),
• usure normale.

En cas de retour pendant la période de garantie, un nouveau diagnostic est réalisé.
Si la panne est identique ou liée, l’intervention est effectuée sans frais.
Si la panne est différente, un nouveau devis est proposé.

Certaines pièces peuvent bénéficier d’une garantie fournisseur ou fabricant plus longue (12, 24 mois ou plus).
Dans ce cas, seule la pièce est couverte.
Les opérations de démontage, remontage, tests et expédition de la pièce peuvent être facturées au client.

Les pièces utilisées, lorsque nécessaires, sont conformes aux exigences du dispositif QualiRéPar : pièces d’origine, pièces issues de l’économie circulaire ou pièces de qualité équivalente.

PC RELAX s’engage à favoriser la réparation et à assurer la gestion des déchets conformément à la réglementation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE VENTE DE MATÉRIEL, LOGICIELS ET LICENCES

7.1 Produits proposés à la vente

PC RELAX propose à la vente, selon disponibilité :

• ordinateurs neufs,
• ordinateurs reconditionnés,
• téléphones et tablettes,
• imprimantes,
• accessoires et périphériques,
• composants informatiques,
• logiciels, licences et services numériques associés.

Les produits proviennent principalement de grossistes et de reconditionneurs.

7.2 Devis / commande

Toute vente fait l’objet d’un devis écrit, accepté par le client par signature, email ou SMS.
Le devis précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix, et le cas échéant les prestations incluses (préparation, mise à jour, tests).

7.3 Préparation du matériel

Sauf mention contraire sur le devis, les ordinateurs vendus sont préparés, testés et livrés prêts à l’emploi, comprenant notamment :

• installation du système d’exploitation lorsque prévu,
• mises à jour,
• tests de fonctionnement,
• création d’un utilisateur local.

7.4 Acompte

Toute commande de matériel donne lieu au versement d’un acompte de 50 %.
L’acompte n’est pas remboursable, sauf disposition légale contraire ou impossibilité de fournir le produit commandé imputable à PC RELAX.

7.5 Réserve de propriété

Le matériel demeure la propriété de PC RELAX jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

7.6 Livraison et remise du matériel

La remise du matériel est effectuée en main propre au client, au domicile de celui-ci ou à tout autre lieu convenu par écrit.

La livraison est incluse dans le département des Bouches-du-Rhône (13), sauf mention contraire au devis.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du matériel lors de la remise. En cas d’anomalie visible, le client doit formuler des réserves immédiates.

7.7 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la remise du matériel au client.

7.8 Garanties applicables à la vente

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés), selon les conditions et durées prévues par la réglementation.

Une garantie constructeur ou fabricant peut s’appliquer en complément, selon les conditions propres au fabricant.

7.9 Logiciels, licences et services numériques

Les logiciels et licences vendus sont soumis aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs.
Une fois une licence activée ou utilisée, aucune reprise ou échange n’est accepté hors obligations légales.

7.10 Retours

Aucun retour, échange ou reprise n’est accepté hors cadre légal.

ARTICLE 9 – DONNÉES ET RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable des données présentes sur son matériel.

En cas de panne de support de stockage (disque dur, SSD, support externe), PC RELAX ne saurait être tenu responsable de la perte de données.

La sauvegarde des données est proposée lorsque cela est techniquement possible.
En cas de refus du client, aucune responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à PC RELAX, par email ou courrier, en précisant les références de l’intervention, du devis ou de la facture concernée.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable.

Médiateur désigné :
SMP Société de médiation Professionnelle

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de PC RELAX ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Conditions Générales de Vente – Version 2 (mise à jour : annulation de rendez-vous et droit de rétractation) – Septembre 2026
SALIM INFO – PC RELAX